L'enquête de moralité : une condition légale stricte du Code civil
L'acquisition de la nationalité française par décret n'est pas un droit automatique, mais une faveur accordée par l'État souverain. À ce titre, l'article 21-23 du Code civil dispose expressément que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ».
Pour s'assurer de cette condition, les services préfectoraux diligentent systématiquement une enquête de sécurité et de moralité, menée conjointement par les services de police nationale, de gendarmerie et les services de renseignement territorial.
1. La consultation des fichiers judiciaires et de police
Les enquêteurs procèdent à la vérification approfondie de vos antécédents dans plusieurs registres administratifs et judiciaires :
- Le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) : ce volet confidentiel, réservé à l'autorité publique, recense les condamnations pénales prononcées par les tribunaux français. Une condamnation pour crime ou délit (violences, vol, escroquerie, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou stupéfiants) entraîne quasi-systématiquement un rejet ou un ajournement du dossier.
- Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : c'est souvent le piège le plus méconnu des candidats. Le TAJ répertorie les personnes mises en cause dans une procédure policière, même si l'affaire a été classée sans suite ou a abouti à une relaxe. Une mention défavorable non effacée au TAJ peut motiver une décision préfectorale d'ajournement.
- Le fichier des personnes recherchées (FPR) : pour vérifier l'absence de signalement ou d'interdiction du territoire.
2. Le contrôle rigoureux de la régularité fiscale (bordereau P237)
La citoyenneté implique le civisme républicain, dont le paiement scrupuleux de l'impôt est l'une des composantes majeures. L'administration fiscale transmet à la préfecture l'état de votre compte :
- Vous devez obligatoirement justifier d'un bordereau de situation fiscale P237 attestant que vous êtes à jour de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières sur les 3 dernières années.
- La présence de dettes fiscales non contestées, de retards systématiques de paiement ou d'amendes forfaitaires majorées impayées (infractions routières du Trésor public) constitue un motif très fréquent d'ajournement pour défaut de loyalisme fiscal.
3. L'audition au commissariat ou la visite de gendarmerie
Dans certains départements ou en cas de doute sur la sincérité des déclarations, le postulant peut être convoqué pour un entretien d'enquête au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile :
- Les agents vérifient votre adresse réelle, la composition de votre foyer, vos relations avec votre voisinage et votre insertion locale.
- Une attention particulière est portée à l'adhésion aux valeurs républicaines et à l'absence d'activités ou de fréquentations hostiles aux principes démocratiques.
La moralité et la parfaite connaissance des règles citoyennes vont de pair : préparez activement vos connaissances civiques et républicaines avec le Pass Express Civique.