Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes d'accès aux services d'entraînement (ci-après les « Pass ») proposées sur la plateforme Express Civique. L'achat d'un Pass implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Express Civique propose plusieurs formules d'accès à son contenu pédagogique (quiz, examens blancs, statistiques). Les caractéristiques principales sont :

• Pass Essentiel : Accès complet pendant 1 mois.
• Pass Sérénité : Accès complet pendant 2 mois.
• Pass Excellence : Accès complet pendant 3 mois.

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Il s'agit d'un paiement unique, sans tacite reconduction. Express Civique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Des promotions (ventes flash, codes coupons) peuvent s'appliquer selon les conditions affichées sur la Plateforme.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue via les moyens de paiement proposés par notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe (incluant notamment les cartes bancaires, les portefeuilles électroniques ou les solutions de paiement différé/fractionné selon votre éligibilité). Les informations financières ne transitent jamais par les serveurs de Express Civique. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.

S'agissant d'un service numérique, la livraison est instantanée. Dès la validation du paiement, le Pass est automatiquement activé sur le compte utilisateur et le client bénéficie d'un accès immédiat à l'intégralité des contenus pour la durée correspondant au Pass choisi.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en accédant immédiatement à la Plateforme Express Civique après paiement, le client accepte expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est possible une fois le Pass activé. Toutefois, nous pouvons effectuer un geste commercial après analyse des arguments avancés par le demandeur. Si nous jugeons la demande fondée, nous procéderons au remboursement du Pass acheté.

L'accès est fourni pour une durée déterminée (1 mois, 3 mois ou 6 mois) selon le Pass acheté. À l'issue de cette période, le Pass expire automatiquement et le statut du compte redevient standard (sans accès payant). Il n'y a aucun prélèvement automatique ni abonnement récurrent.

Express Civique s'engage à fournir un accès continu à la Plateforme pendant la durée du Pass, sous réserve des opérations de maintenance. Toutefois, Express Civique n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la préparation aux tests civiques. L'achat d'un Pass ne garantit en rien la réussite à l'examen officiel de la préfecture.

Les données nécessaires à la facturation et à la gestion du compte sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Express Civique pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français de la juridiction de Lyon seront compétents.