Plus de 65 ans révolus
Dispense de plein droit pour une 1re carte de séjour pluriannuelle (CESEDA R. 433-5) et une 1re carte de résident (CESEDA R. 413-15). En revanche, aucune dispense liée à l’âge n’existe pour la naturalisation par décret.
CESEDA art. R. 433-5 & R. 413-15 ; Décret n° 93-1362 art. 37-1