Dois-je passer l'examen civique ?

Première demande, renouvellement, changement de statut, mariage ou dispense : vérifiez en moins d'une minute votre situation exacte selon les textes officiels 2026.

Étape 1

1. Quelle démarche préparez-vous en France ?

Sélectionnez votre parcours ci-dessous : les règles d'obligation et de dispense varient entre la carte de séjour, la carte de résident de 10 ans et la nationalité française.

Simulateur d'orientation mis à jour selon le CESEDA et les décrets n° 2025-647 et n° 2025-648 en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ce résultat est fourni à titre indicatif : seule votre préfecture ou l'OFII statue officiellement sur votre dossier.

Tous les cas de dispense et cas particuliers en 2026

Vous préférez tout lire d'un coup d'œil ? Voici la synthèse complète des exemptions et pièges fréquents prévus par les textes.

Dispensé (Séjour & Résident) / Obligatoire (Naturalisation)

Plus de 65 ans révolus

Dispense de plein droit pour une 1re carte de séjour pluriannuelle (CESEDA R. 433-5) et une 1re carte de résident (CESEDA R. 413-15). En revanche, aucune dispense liée à l’âge n’existe pour la naturalisation par décret.

CESEDA art. R. 433-5 & R. 413-15 ; Décret n° 93-1362 art. 37-1
Dispensé (Séjour) / Obligatoire (Naturalisation)

Ressortissants algériens (Accord de 1968)

Les certificats de résidence algériens (1 an ou 10 ans) relèvent d’un régime bilatéral autonome hors CESEDA : pas d’examen civique. Pour demander la nationalité française par décret, l’examen civique redevient obligatoire.

Accord franco-algérien du 27 déc. 1968 ; Code civil
Examen civique obligatoire (droit commun)

Ressortissants marocains et tunisiens

Attention aux idées reçues : les accords franco-marocain (1987) et franco-tunisien (1988) ne créent pas de dispense d’examen civique. Les règles du CESEDA s’appliquent normalement.

Accords de 1987 et 1988 ; CESEDA art. L. 433-4 & L. 413-7
Non soumis au QCM écrit

Mariage avec un(e) Français(e) & Déclarations

Les déclarations de nationalité (mariage art. 21-2, ascendant +65 ans, frère/sœur de Français) ne sont pas soumises au QCM de 40 questions. Attention : le niveau de français B2 et l’entretien d’assimilation restent obligatoires pour le mariage.

Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 ; Code civil art. 21-2
Dispensé pour la carte de séjour (CSP)

Passeport Talent, Étudiant, Visiteur, Saisonnier

Ces cartes de séjour ne sont pas soumises à la signature du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) : aucune attestation d’examen civique n’est demandée pour la délivrance de ces cartes pluriannuelles.

CESEDA art. L. 413-5 & L. 433-4
Dispensé pour la 1re CSP uniquement

Ancien étudiant en France ou lycée français

Cas typique du changement de statut étudiant → salarié : avoir validé au moins 1 an d’études supérieures en France (ou 3 ans dans un lycée français en France ou homologué à l’étranger) dispense du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) pour une 1re CSP, mais pas pour la carte de résident (10 ans) ni pour la naturalisation.

CESEDA art. L. 413-5 & R. 413-5
Dispensé (Séjour & Résident) / Obligatoire (Naturalisation)

Réfugiés, protection subsidiaire et apatrides

Les bénéficiaires de la protection internationale (et membres de leur famille éligibles) sont dispensés de l’examen civique pour la carte de séjour et la carte de résident, mais restent soumis au QCM s’ils demandent la naturalisation par décret.

CESEDA art. L. 413-5, L. 424-1 et suivants
Dispense ou aménagement sur certificat

Handicap ou état de santé déficient chronique

Sur présentation d’un certificat médical rédigé sur le modèle réglementaire officiel, le candidat peut obtenir des aménagements d’épreuve (temps majoré, support adapté) ou une dispense totale si l’évaluation est impossible.

Arrêtés du 30 décembre 2025 ; CESEDA R. 433-5 & Décret 93-1362 art. 37-1
Pas d’examen civique à repasser

Renouvellement & Attestation déjà obtenue

Renouveler la même carte (CSP → CSP ou Carte de résident → Carte de résident) ne nécessite pas l’examen civique. Par ailleurs, l’attestation est valable à vie et une mention supérieure (ex. Carte de résident) couvre automatiquement une mention inférieure (CSP).

CESEDA art. R. 413-12-1

Questions fréquentes sur l'éligibilité et les dispenses

Depuis le 1er janvier 2026, la réussite à l'examen civique (QCM officiel de 40 questions, seuil de 32/40) est exigée dans trois cas : 1) une première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) soumise au Contrat d'Intégration Républicaine, 2) une première demande de carte de résident de 10 ans, et 3) une demande de naturalisation ou de réintégration par décret.

Un changement de statut vers une première carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « vie privée et familiale » est traité comme une première délivrance de CSP et non comme un renouvellement. Toutefois, si vous avez validé au moins une année d'études supérieures en France (ou 3 ans dans le secondaire français), l'article L. 413-5 du CESEDA vous dispense du CIR pour cette première CSP.

Non. Le décret n° 2025-648 réserve l'obligation du QCM de l'examen civique aux naturalisations et réintégrations par décret. L'acquisition de la nationalité par déclaration (mariage avec un Français, ascendant de Français ou frère/sœur de Français) n'exige pas l'attestation de l'examen civique, mais maintient l'entretien d'assimilation en préfecture ainsi que l'exigence du niveau B2 de français pour le mariage.

Seuls les ressortissants algériens relèvent de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui les dispense de l'examen civique pour leurs certificats de résidence (1 an ou 10 ans), mais ils doivent passer l'examen civique s'ils demandent la naturalisation française par décret. En revanche, les accords franco-marocain (1987) et franco-tunisien (1988) ne prévoient aucune dispense d'examen civique : le droit commun du CESEDA s'applique.

Oui pour la carte de séjour et la carte de résident : les étrangers âgés de plus de 65 ans révolus sont dispensés de plein droit pour une première carte de séjour pluriannuelle (CESEDA, article R. 433-5) comme pour une première carte de résident de 10 ans (CESEDA, article R. 413-15). En revanche, il n'existe aucune dispense d'âge pour la naturalisation par décret.

Non pour leur carte de séjour pluriannuelle : les cartes « Talent / Passeport Talent » (et membres de famille), « Étudiant », « Visiteur », « Saisonnier » et « Salarié détaché ICT » sont dispensées de signature du CIR (CESEDA, article L. 413-5) et ne nécessitent pas l'examen civique. Si vous demandez plus tard une carte de résident de 10 ans ou la naturalisation par décret, l'examen civique deviendra alors requis.

L'attestation de réussite à l'examen civique est valable sans limite de durée. Il existe une hiérarchie entre les 3 mentions : la mention « Naturalisation » est la plus élevée, suivie de la mention « Carte de résident » qui vaut également pour une carte de séjour pluriannuelle (CSP). À l'inverse, une attestation mention « CSP » ne suffit pas pour demander ensuite une carte de résident ou la naturalisation.

Si un handicap ou un état de santé déficient chronique rend l'évaluation impossible (ou nécessite un tiers-temps / matériel adapté), vous devez faire remplir le modèle officiel de certificat médical prévu par les arrêtés du 30 décembre 2025 avant le dépôt de votre dossier.

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