L'aboutissement d'un long parcours : la parution du décret de naturalisation
Dans la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, la publication de votre nom au Journal Officiel de la République Française (JORF) marque la date officielle et définitive à laquelle vous devenez juridiquement citoyen français. Dès lors que le décret paraît, vous jouissez de la plénitude des droits attachés à la nationalité française (vote, passeport, éligibilité).
Mais comment savoir quand et où consulter ce fameux décret sans perdre des heures à chercher sur internet ? Voici le mode d'emploi complet.
1. Le suivi de votre dossier sur la plateforme ANEF
Si vous avez déposé votre demande de naturalisation par voie dématérialisée, votre espace ANEF passe par plusieurs statuts successifs avant la parution au JO :
- Statut « Contrôle en attente PEC » ou « Contrôle à effectuer » : le dossier est instruit par les services du ministère de l'Intérieur (SDANF / Sdanf-Rezé) et de la SCEC (service central d'état civil pour l'établissement de votre acte de naissance français).
- Statut « Prêt pour insertion décret » ou « Décret publié » : votre décret a été signé par le ministre et le Premier ministre, et numéroté pour publication.
- Utilisez notre outil gratuit pour décoder votre statut de dossier ANEF en un instant.
2. Comment rechercher votre nom sur Légifrance ?
Les décrets portant naturalisation, réintégration et libération des liens d'allégeance sont publiés sous forme d'extraits au Journal Officiel électronique :
- Rendez-vous sur le site officiel Legifrance.gouv.fr dans la section « Consulter le Journal Officiel électronique authentifié ».
- Sélectionnez l'édition du jour (ou des jours récents, les décrets de naturalisation paraissent le plus souvent entre minuit et 6 heures du matin).
- Ouvrez le document intitulé « Décret portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs... ».
- Effectuez une recherche textuelle avec le raccourci
Ctrl + F(ouCmd + Fsur Mac) en saisissant votre numéro ministériel (au format2026X 0...) ou votre nom de famille en majuscules.
3. Quelles sont les démarches à accomplir dès la parution ?
Dès que vous avez repéré votre nom dans le décret du Journal Officiel :
- Téléchargez et imprimez la première page du décret ainsi que la page comportant votre nom pour conserver une preuve juridique immédiate.
- Votre acte de naissance français est établi automatiquement par la SCEC de Nantes sous 2 à 4 semaines.
- Dès que votre acte de naissance est finalisé, vous pouvez solliciter votre premier passeport français et votre carte nationale d'identité sécurisée (CNIS) dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.
- Vous recevrez ultérieurement une invitation de votre préfecture pour la cérémonie officielle d'accueil dans la citoyenneté française.
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