Naturalisation par mariage (article 21-2) : entretien de communauté de vie et exigences républicaines

Déclaration de nationalité française par mariage : délai de 4 ans, questions posées au couple et assimilation civique.

L'acquisition de la nationalité par mariage : déclaration de nationalité

Le mariage avec un citoyen ou une citoyenne française ouvre une voie spécifique pour obtenir la nationalité française, régie par l'article 21-2 du Code civil. Contrairement à la naturalisation par décret qui relève d'un pouvoir d'appréciation souverain de l'État, l'acquisition par mariage constitue une déclaration de nationalité : si toutes les conditions légales sont réunies et vérifiées, l'enregistrement de la déclaration est de droit.

Cependant, l'autorité publique soumet cette démarche à des contrôles rigoureux visant à déceler les mariages de complaisance et à vérifier la réalité de l'assimilation civique du conjoint étranger.

1. Les 4 conditions indispensables pour postuler

  1. La validité du mariage : le mariage doit être valide et, s'il a été célébré à l'étranger, avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil consulaire français.
  2. Durée de communauté de vie continue : justifier d'au moins 4 années de communauté de vie affective et matérielle ininterrompue à compter de la date du mariage (ce délai est porté à 5 ans si le couple a résidé à l'étranger sans que le conjoint français ait été immatriculé au registre des Français établis hors de France).
  3. Nationalité française du conjoint : le conjoint doit avoir conservé la nationalité française depuis le jour du mariage jusqu'au jour de la déclaration.
  4. Niveau de maîtrise du français : justifier d'un niveau de langue au moins égal au niveau B2 du CECRL (oral et écrit) par un diplôme ou une attestation certifiée de moins de 2 ans.

2. L'entretien conjoint en préfecture : communauté de vie et vie quotidienne

Les deux époux sont obligatoirement convoqués ensemble à la préfecture ou au consulat pour un entretien approfondi avec un agent instructeur :

  • Questions sur la vie commune : l'instructeur interroge le couple ensemble puis séparément sur leur organisation quotidienne (gestion du budget, logement partagé, loisirs, dates anniversaires, famille élargie) pour s'assurer de la sincérité et de la réalité de la communauté matérielle et affective.
  • Signature de l'attestation conjointe : les deux conjoints signent une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie n'a jamais cessé depuis le mariage.

3. L'entretien individuel d'assimilation républicaine

Même si la procédure par mariage est une déclaration, l'article 21-24 du Code civil s'applique : l'étranger doit justifier d'une assimilation à la communauté française :

  • L'agent s'entretient en tête-à-tête avec le conjoint étranger pour évaluer son adhésion aux valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité.
  • Des questions précises sur les institutions, les symboles et l'Histoire de France sont posées afin de vérifier que le postulant comprend les droits et devoirs liés à la nationalité française.
  • L'instructeur fait signer au déclarant la Charte des droits et devoirs du citoyen français.
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Questions fréquentes

Combien d'années de mariage faut-il pour demander la nationalité française ?
Il faut justifier d'au moins 4 années ininterrompues de communauté de vie affective et matérielle avec le conjoint français (5 ans en cas de résidence prolongée à l'étranger).
Quel niveau de français est exigé pour la naturalisation par mariage ?
Le déclarant étranger doit justifier d'un niveau B2 minimum en français (compréhension et expression orales et écrites).
Y a-t-il un contrôle d'assimilation civique pour la naturalisation par mariage ?
Oui, l'article 21-24 du Code civil s'applique et l'instructeur vérifie l'adhésion aux valeurs républicaines et aux institutions lors d'un entretien individuel.
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