Première carte de séjour pluriannuelle (CSP) : barème de l'examen civique et dispenses prévues

Passage du titre d'un an à la carte pluriannuelle : obligations du CIR, seuil de 32/40 et dispenses légales.

Le passage obligatoire vers la carte pluriannuelle (CSP)

Après une première année de séjour régulier en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'une première carte de séjour temporaire d'un an (salarié, vie privée et familiale, passeport talent), le ressortissant étranger sollicite le renouvellement de son droit au séjour sous la forme d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) d'une durée de 2 à 4 ans.

La loi relative à l'immigration subordonne désormais la délivrance de cette première carte pluriannuelle à la constatation d'une intégration républicaine réussie, formalisée par l'attestation d'examen civique.

1. Le lien entre le CIR de l'OFII et l'examen civique

Lors de votre première année en France, vous avez signé avec l'État un Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) :

  • Ce contrat vous impose d'assister assidûment aux 4 journées de formation civique dispensées par l'OFII.
  • Cependant, la simple présence aux formations OFII ne suffit plus pour valider votre renouvellement. Vous devez dorénavant passer l'examen civique officiel certifié en centre agréé pour prouver l'acquisition effective des connaissances.

2. Quel est le seuil de réussite exigé ?

Pour le parcours Carte de Séjour Pluriannuelle, le barème est rigoureusement identique aux autres parcours :

  • Seuil officiel : 32 bonnes réponses sur 40 (80 % de réponses exactes).
  • Durée de l'épreuve : 45 minutes en centre agréé.
  • Une attestation officielle est générée sous forme sécurisée pour être téléversée sur votre compte ANEF lors de votre téléprocédure de renouvellement.

3. Quels sont les cas légaux de dispense ?

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit un nombre restreint de dispenses :

  1. Étudiants et jeunes diplômés : les personnes ayant accompli avec succès un cycle complet d'études supérieures en France sanctionné par un diplôme d'État (Master, Doctorat).
  2. Raisons médicales graves ou handicap avéré : sur présentation d'un certificat médical type délivré par un médecin agréé attestant de l'impossibilité durable de se soumettre à une épreuve sur écran.
  3. Cas d'âge très avancé : selon les seuils d'âge fixés par décret ministériel.
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Questions fréquentes

Quand doit-on passer l'examen civique pour la carte pluriannuelle ?
L'examen civique doit être passé au cours de votre première année de séjour régulier afin d'avoir l'attestation prête lors du renouvellement de titre.
Quelle est la durée de validité d'une carte pluriannuelle (CSP) ?
La carte de séjour pluriannuelle générale est délivrée pour une durée de 2 à 4 ans selon la catégorie de votre titre de séjour.
Avoir fait ses études en France dispense-t-il de l'examen civique ?
Oui, les titulaires d'un diplôme d'études supérieures français sanctionnant au moins deux années d'études peuvent bénéficier d'une dispense légale.
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