Le rôle du récépissé de complétude
Après le dépôt de votre demande de naturalisation sur l'ANEF, la préfecture procède d'abord à une vérification formelle : s'assurer que le dossier comporte tous les justificatifs requis (état civil, diplômes de langue, avis d'imposition, bordereau P237 de situation fiscale, bail ou titre de propriété). Tant que des documents manquent, l'instruction de fond ne commence pas.
Lorsque le statut technique indique INSTRUCTION_RECEPISSE_COMPLETUDE_A_ENVOYER puis RECEPISSE_COMPLETUDE_DELIVRE, une étape cruciale est franchie : l'administration certifie officiellement que votre dossier est complet et recevable.
Le délai légal d'instruction (article 21-25-1 du Code civil)
La date inscrite sur votre récépissé de complétude est très importante : c'est elle qui fait courir le délai légal imparti à l'administration pour statuer sur votre demande :
- Délai standard : 18 mois à compter de la délivrance du récépissé.
- Délai réduit : 12 mois si vous justifiez d'une résidence régulière en France depuis au moins 10 ans au moment du dépôt de votre dossier.
L'administration peut prolonger ce délai une seule fois, pour une période maximale de 3 mois, par décision motivée.
L'entretien d'assimilation : ce que prévoit le Code civil
Selon l'article 21-24 du Code civil, l'accès à la nationalité française exige la justification d'une « assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs du citoyen, et par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
Lors de cet entretien individuel mené par un agent préfectoral :
- Votre niveau linguistique est évalué tout au long de l'échange oral (compréhension, clarté d'expression).
- Vos motivations personnelles sont interrogées : pourquoi souhaitez-vous devenir Français ? Qu'est-ce que cela changera dans votre vie quotidienne ?
- Vos connaissances civiques sont vérifiées à partir du Livret du Citoyen : devise, laïcité, symboles de la République, grandes dates historiques et organisation des pouvoirs publics.
- La signature de la charte : à l'issue du contrôle d'assimilation, vous êtes invité à signer la Charte des droits et devoirs du citoyen français.
Que signifie le statut « PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE » ?
Si vous consultez le décodeur ANEF quelques jours ou semaines après votre entretien, vous constaterez souvent ce statut technique. Il signifie que l'agent qui vous a reçu en entretien a rédigé son rapport d'assimilation et a formulé une proposition de décision (avis favorable ou non). Le dossier attend la relecture et la signature de la hiérarchie préfectorale (chef de bureau, directeur des migrations ou sous-préfet).
Dès que le préfet valide un avis favorable, le dossier est transmis au ministère de l'Intérieur (statut CONTROLE_A_AFFECTER).
Le conseil Express Civique : ne laissez pas vos révisions à la dernière minute. Dès la réception de votre récépissé de complétude, commencez à vous entraîner régulièrement avec les quizz officiels et examens blancs Express Civique.