Votre dossier a quitté la préfecture : une bonne nouvelle
Lorsque votre statut technique ANEF passe à CONTROLE_A_AFFECTER (souvent abrégé en CAA par la communauté des demandeurs), cela signifie que votre dossier a franchi avec succès l'étape préfectorale. Le préfet a émis une proposition favorable et votre demande a été transférée au niveau national, auprès de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), située à Rezé, près de Nantes.
C'est une avancée majeure dans votre parcours de naturalisation : la phase locale est terminée.
Que signifie concrètement « CONTROLE_A_AFFECTER » ?
À la SDANF, des dizaines de milliers de dossiers affluent chaque mois en provenance de toutes les préfectures de France et des consulats à l'étranger. Le statut CONTROLE_A_AFFECTER indique que votre dossier électronique est bien réceptionné par les serveurs du ministère, mais qu'il se trouve dans la file d'attente générale :
- Aucun agent du ministère n'a encore commencé l'examen approfondi de votre dossier.
- Votre demande attend qu'un instructeur ministériel se libère pour lui être attribuée nominativement.
Le passage à « CONTROLE_A_EFFECTUER » (CAE)
Lorsque votre dossier est attribué à un agent de la SDANF, son statut bascule vers CONTROLE_A_EFFECTUER (CAE). À ce stade :
- L'instructeur du ministère vérifie la conformité légale de votre situation (stabilité des ressources, continuité de la présence en France, régularité du séjour).
- Il s'assure de l'absence d'éléments défavorables apparus depuis l'avis du préfet (contraventions graves, condamnations, litiges fiscaux).
- Si nécessaire, la SDANF peut vous demander des pièces actualisées (dernier bulletin de salaire ou nouvel avis d'imposition).
Combien de temps dure le statut CAA ?
La durée sous le statut CONTROLE_A_AFFECTER varie considérablement en fonction du volume global des demandes instruites au niveau national. Les retours d'expérience montrent généralement une attente comprise entre 3 et 8 mois sous ce seul statut. Cette durée ne présage en rien d'une difficulté : elle correspond simplement au délai d'écoulement de la file d'attente par ordre d'arrivée.
Inutile d'adresser des courriels ou courriers de relance à la SDANF à cette étape : les services ministériels ne fournissent aucun renseignement individuel sur les dossiers en cours d'instruction dans la file d'attente.
Les obligations du demandeur pendant cette période
Même si vous n'avez rien de particulier à faire, vous avez une obligation légale impérative : signaler sans délai tout changement survenu dans votre situation personnelle ou professionnelle directement dans votre espace ANEF :
- Changement d'adresse de résidence ou de courriel.
- Mariage, conclusion d'un PACS, divorce ou séparation.
- Naissance ou adoption d'un enfant (qui pourra ainsi bénéficier de l'effet collectif de la naturalisation prévu à l'article 22-1 du Code civil).
- Changement d'employeur ou perte d'emploi.
Pour suivre l'évolution de votre statut et vérifier quand votre dossier bascule vers l'étape suivante, n'hésitez pas à utiliser notre décodeur de statut ANEF.